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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Prestations de Services)

 

Article 1 : Conditions Générales

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (accessibles en cliquant ici).

Conformément à la réglementation en vigueur, TRANSE-FORMATIONS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, pour l’établissement de conditions particulières

Ces Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le Site internet.

 

Article 2 : Acceptation du Client

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client via le Site internet.

Suite à la commande d’une prestation de service le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

 

Article 3 : Services

Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de TRANSE-FORMATIONS ne pourrait être engagée.

Les services sont fournis par TRANSE-FORMATIONS directement ou par des intervenants extérieurs choisis par TRANSE-FORMATIONS.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

 

Article 4 : Commande

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

TRANSE-FORMATIONS accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, TRANSE-FORMATIONS se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

TRANSE-FORMATIONS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’autre ordre.

 

Article 5 : Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance dans la mesure où cette annulation survient au moins deux (2) jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation d’une séance doit être communiquée soit par e-mail à l’adresse contact@transe-formations.com soit par SMS au 0685.652.254 ou 0656.694.854.

Pour toute annulation :

  • si une annulation intervient au moins deux (2) jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir, imputable sur une séance future qui sera reportée selon le planning du Thérapeute.

Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 1 mois, le règlement restera acquis à TRANSE-FORMATIONS à titre d’indemnité forfaitaire.

  • si une annulation intervient moins de deux (2) jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus, le règlement reste acquis à TRANSE-FORMATIONS à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Article 6 : Prix

Une commande est définitivement validée lorsque la totalité du paiement a été effectuée au plus tard la veille du jour du rendez-vous.

Les services proposés par TRANSE-FORMATIONS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

TRANSE-FORMATIONS est non assujetti à la TVA. De fait, tous nos prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Une facture établie par TRANSE-FORMATIONS sera remise au Client sur demande.

Aucun escompte ne sera pratiqué par TRANSE-FORMATIONS pour paiement anticipé.

Toute séance commencée est due en totalité.

Dans le cas ou TRANSE-FORMATIONS ou ses Intervenants se déplacent vers le client, les frais de déplacement sont à la charge du Client.

L’acceptation de TRANSE-FORMATIONS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, TRANSE-FORMATIONS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée.

 

Article 7 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété

7.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

 

7.2 Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :

En cas de versement d’un acompte à la commande :

Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.

TRANSE-FORMATIONS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

En cas de paiement selon un échéancier :

Les parties peuvent convenir par écrit que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées.

 

7.3 Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Stripe lors de la finalisation de la commande.

En cas de paiement par chèque :

  • celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE
  • la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque
  • la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci.

 

7.4 TRANSE-FORMATIONS ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par TRANSE-FORMATIONS des sommes dues.

 

7.5 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à TRANSE-FORMATIONS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TRANSE-FORMATIONS par le Client, sans préjudice de toute autre action que TRANSE-FORMATIONS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TRANSE-FORMATIONS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

En plus, sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article

L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. TRANSE-FORMATIONS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 8 : Responsabilité

TRANSE-FORMATIONS garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

TRANSE-FORMATIONS s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de TRANSE-FORMATIONS ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, TRANSE-FORMATIONS ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ainsi que tout dommage indirect.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de transe-formations serait retenue, la garantie de transe-formations serait limitée au montant ttc payé par le client pour la fourniture des services.

La responsabilité de TRANSE-FORMATIONS ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si TRANSE-FORMATIONS a préalablement émis des réserves.

TRANSE-FORMATIONS serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas à l’Intervenant l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TRANSE-FORMATIONS, par écrit, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la fourniture du service, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de TRANSE-FORMATIONS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Article 9 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à TRANSE-FORMATIONS en application et dans l’exécution des prestations de services pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TRANSE-FORMATIONS pour les seuls besoins desdits interventions.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 10 : Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de TRANSE-FORMATIONS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à TRANSE-FORMATIONS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, de l’intervenant indûment débauché.

 

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

– Tout le contenu du Site internet «transe-formations.com», que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de TRANSE-FORMATIONS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

  • Pour les services fournis, tous les supports de cours fournis sont à usage exclusivement pédagogique, ils ne peuvent donc être, reproduits, communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, sans l’accord formel écrit de TRANSE-FORMATIONS. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

Les documents fournis au Client sont la propriété de TRANSE-FORMATIONS, elles ne pourront être utilisées en dehors des cours, ni reproduites.

Toute utilisation ou divulgation sans l’autorisation écrite de son propriétaire, encours des poursuites judiciaires.

  • Pour les services fournis par les Intervenants extérieurs restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les supports de cours fournis, les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, études, dessins, modèles, photos… etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’intervenant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la fourniture de la prestation par l’intervenant, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

  • L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

  • Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

 

Article 13 : Renonciation

Le fait, pour TRANSE-FORMATIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 14 : Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre TRANSE-FORMATIONS et ses Clients.

 

Article 15 : Les exceptions à la loi Hamon concernant les CGV de prestations de service

Le délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs, imposé par la loi Hamon n’entre pas dans le cadre des CGV pour les prestations de services.

 

Article 16 : Langue du contrat – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront soumis à la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de TRANSE-FORMATIONS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Article 17 : Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par TRANSE-FORMATIONS à son siège social au 457 Avenue de Tuttlingen 83300 DRAGUIGNAN